Gestion locative à Aix en Provence : Obligation d'installation d'extincteurs en copropriété

extincteurs en copropriété?

Obligation d'installation d'extincteurs en copropriété

Obligation d'installation d'extincteurs dans les parties communes

L'installation d'extincteurs dans les parties communes et notamment aux étages d'une cages d'escalier n'est obligatoire que pour des immeubles de grande hauteur (arrêté du 18/10/1977 modifié par les arrêtés du 22/01/1982 et du 16/07/1992) :

- plus de 50 mètres de hauteur (soit plus de 15 étages) si l'immeuble est à usage exclusif d'habitatiion

-plus de 28 mètres de hauteur (soit plus de 8 étages) si l'immeuble comprend des locaux autres que d'habitation.

 

Un immeuble en copropriété peut néanmoins avoir l'obligation d'installer des extincteurs pour assurer la sécurité incendie de certains équipements :

- ascenseurs : 1 extincteur par machinerie

- chaudière à gaz : 1 extincteur par brûleur

- chaudière à fioul : 2 extincteurs par brûleur, dans le limite de 4

 

L'installation d'extincteurs est également obligatoire dans les espaces couverts de stationnement et garages souterrains à raison d'un extincteur par tranche de 15 parkings.

 

Si la copropriété souhaite faire installer un extincteur dans la cage d’escalier de l’immeuble, la décision doit être votée à la majorité de l'article 25 (n) de la loi du 10 juillet 1965 (sans possibilité de second vote à la majorité relative au cours de la même assemblée).

 

Dans ce cas, les extincteurs doivent faire l'objet d'un contrôle annuel, au même titre que les extincteurs obligatoires.

 

Il semble que l'absence d'obligation plus stricte d'installation d'extincteurs en parties communes d'un immeuble soit liée au peu de crédit accordé par les pouvoirs publics à ce type d'équipement mis dans les mains de personnes non formées à cet effet.

 

Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme

publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010 - page 1793

Le détecteur de fumée, dont la présence sera obligatoire dans l'ensemble des logements en 2015, a pour objectif d'alerter les occupants d'un départ de feu dans leur logement. À la différence de l'extincteur, il ne constitue pas un moyen de lutte contre l'incendie. Bien que son utilisation ne soit pas difficile, peu d'occupants ou de copropriétaires sont formés à la manipulation d'un extincteur, rendant sa présence inutile dans bon nombre de cas. Chaque type d'extincteur correspond à un type de feu (sec, gras) et s'utilise différemment (direction du jet et distance par rapport aux flammes). De plus, un extincteur ne constitue un moyen efficace de lutte contre l'incendie que pour des feux naissant. En conséquence, l'obligation de la pose d'extincteur à chaque étage des immeubles d'habitation ne constitue pas une mesure que le Gouvernement souhaite privilégier dans le cadre de la prévention des risques d'incendie dans les bâtiments d'habitation. L'amélioration de la sécurité repose avant tout sur la sensibilisation des personnes aux risques d'incendie. À cette fin, une campagne d'information et de prévention des incendies domestiques a été lancée en décembre 2009, sous l'impulsion des pouvoirs publics. Son objectif est de permettre aux adultes d'acquérir les bons réflexes en termes de prévention des risques d'incendie et de réaction lors d'un sinistre, mais également de sensibiliser les enfants à ce danger.