Mentions légales

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Nom de la société : CABINET DAUDE
Numéro de Siret : 50321546900019
Nom du responsable : Georges DAUDE

Adresse de la société : 2 rue de Jérusalem - - 13100 Aix-en-Provence
Adresse du siège social de la société : 2 rue de Jérusalem 13100 Aix-en-Provence

Carte professionnelle : n°CPI 1310 2018 000 029 189 délivrée par la CCI MARSEILLE PROVENCE (mentions transaction, gestion et syndic de copropriété)

Caisse de garantie : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS (128 rue La Boétie - 75378 PARIS CEDEX 08)
Montants :
  - Transactions : 110 000 €
  - Gestion : 110 000 €
  - Syndic de copropriété : 1 800 000 €

 Assurance R.C.P. police n°AL591311 2231 souscrite auprès de la Compagnie GENERALI 

 Médiateur :
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre Cabinet, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com


 

BAREME DES HONORAIRES

DE TRANSACTION

 

(Valable pour tout mandat signé à partir du 1er janvier 2018)

Montants TTC (TVA à 20 %) calculé sur le montant net vendeur

Pourcentages non-cumulatifs

 

 

Ces honoraires comprennent le suivi du dossier jusqu'à la réitération de l'acte authentique

 

 

Montant de la Transaction

Honoraires

Inférieur à 35 000 €

3 500 €

Compris entre 35 000 € et 79 999 €

10.00 %

Compris entre 80 000 € et 139 999 €

9.00 %

Compris entre 140 000 € et 199 999 €

8.00 %

Compris entre 200 000 € et 299 999 €

7.50 %

Compris entre 300 000 € et 499 999 €

7.00 %

Compris entre 500 000 € et 599 999 €

6.50 %

Compris entre 600 000 € et 699 999 €

6.00 %

Compris entre 700 000 € et 799 999 €

5.50 %

Compris entre 800 000 € et 999 999 €

5.00 %

Supérieur à 1 000 000 €

4.00 %

 

LES HONORAIRES ET FRAIS SONT DUS A LA CONCLUSION DU CONTRAT

EDITEUR DE LA PUBLICATION : CABINET DAUDE
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : CABINET DAUDE
RESPONSABLE DE LA REDACTION : CABINET DAUDE
HEBERGEUR : JALIS, 160 rue Albert Einstein - 13013 Marseille
WEBMASTER : JALIS

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