Nom de la société : CABINET DAUDE
Numéro de Siret : 50321546900019
Nom du responsable : Georges DAUDE
Adresse de la société : 2 rue de Jérusalem - - 13100 Aix-en-Provence
Adresse du siège social de la société : 2 rue de Jérusalem 13100 Aix-en-Provence
Carte professionnelle : n°CPI 1310 2018 000 029 189 délivrée par la CCI MARSEILLE PROVENCE (mentions transaction, gestion et syndic de copropriété)
Assurance R.C.P. : police n°AL591311 2231 souscrite auprès de la Compagnie GENERALI
BAREME DES HONORAIRES
DE TRANSACTION
(Valable pour tout mandat signé à partir du 1er janvier 2018)
Montants TTC (TVA à 20 %) calculé sur le montant net vendeur
Pourcentages non-cumulatifs
Ces honoraires comprennent le suivi du dossier jusqu'à la réitération de l'acte authentique
Montant de la Transaction |
Honoraires |
Inférieur à 35 000 € |
3 500 € |
Compris entre 35 000 € et 79 999 € |
10.00 % |
Compris entre 80 000 € et 139 999 € |
9.00 % |
Compris entre 140 000 € et 199 999 € |
8.00 % |
Compris entre 200 000 € et 299 999 € |
7.50 % |
Compris entre 300 000 € et 499 999 € |
7.00 % |
Compris entre 500 000 € et 599 999 € |
6.50 % |
Compris entre 600 000 € et 699 999 € |
6.00 % |
Compris entre 700 000 € et 799 999 € |
5.50 % |
Compris entre 800 000 € et 999 999 € |
5.00 % |
Supérieur à 1 000 000 € |
4.00 % |
LES HONORAIRES ET FRAIS SONT DUS A LA CONCLUSION DU CONTRAT
EDITEUR DE LA PUBLICATION : CABINET DAUDE
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : CABINET DAUDE
RESPONSABLE DE LA REDACTION : CABINET DAUDE
HEBERGEUR : JALIS, 160 rue Albert Einstein - 13013 Marseille
WEBMASTER : JALIS