Textes de lois relatifs à la copropriété à Aix en Provence

Sos copropriété

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Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis   Version consolidée au 14 mars 2017 Pour une version totalement à jour de la loi[...]
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  Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis   Version conso[...]