Meilleur syndic de copropriété pour résidence collective Aix en Provence centre ville
LOI DU 10 JUILLET 1965 FIXANT LE STATUT DES IMMEUBLES EN COPROPRIETE
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Version consolidée au 14 mars 2017 Pour une version totalement à jour de la loi du 10 juillet 1965, prenez le soin de vérifier sur le site LEGIFRANCE la version consolidée de la loi htt... En savoir plusnavigate_next
Décret du 17 mars 1967 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Version consolidée au 14 mars 2017 Section I : Actes concourant à l’établissement et à l’organisation de la copropriété d’un immeuble bâti. ... En savoir plusnavigate_next
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